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Décisions des tribunaux
I-8, r. 15.1.1.1 - Règlement sur les infirmières praticiennes spécialisées
Article 20
Versions de la disposition
20. L’infirmière praticienne spécialisée doit signaler par écrit au secrétaire de l’Ordre tout changement concernant les renseignements visés aux paragraphes 2 et 3 de l’article 19.
Le changement doit être signalé dans les 30 jours suivant sa survenance, sauf lorsqu’il concerne le domaine de soins. Dans ce dernier cas, l’infirmière praticienne spécialisée doit signaler son nouveau domaine de soins au moins 30 jours avant de commencer à exercer les activités professionnelles qui en relèvent et établir qu’elle a mis ses connaissances à jour pour les exercer.
En vig.: 2021-01-25
20. L’infirmière praticienne spécialisée doit signaler par écrit au secrétaire de l’Ordre tout changement concernant les renseignements visés aux paragraphes 2 et 3 de l’article 19.
Le changement doit être signalé dans les 30 jours suivant sa survenance, sauf lorsqu’il concerne le domaine de soins. Dans ce dernier cas, l’infirmière praticienne spécialisée doit signaler son nouveau domaine de soins au moins 30 jours avant de commencer à exercer les activités professionnelles qui en relèvent et établir qu’elle a mis ses connaissances à jour pour les exercer.
